En utilisant MonPPSPS, vous acceptez les présentes conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Objet du service
MonPPSPS est un outil en ligne d'aide à la rédaction de Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), édité par SHALABY Cyril (micro-entreprise), accessible via le site monppsps.fr (ci-après « le service »).
Le service propose :
- Un assistant de création de documents PPSPS guidé (modes simplifié et complet)
- Des modèles et templates conformes aux exigences du Code du travail (articles R.4532-56 à R.4532-74)
- Un système de suggestion de risques et mesures de prévention par métier
- L'import et l'extraction automatique de données depuis un PGC (Plan Général de Coordination)
- L'export des documents aux formats PDF et Word (.docx)
- Un espace de gestion sécurisé des documents avec sauvegarde automatique
Acceptation des conditions
L'inscription au service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les présentes conditions sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation lors de l'inscription. MonPPSPS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle et disposera d'un délai de 30 jours pour les accepter ou résilier son compte.
Responsabilité de l'utilisateur
MonPPSPS est un outil d'aide à la rédaction et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, technique ou réglementaire.
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- Être seul responsable du contenu final de ses documents PPSPS et de leur conformité réglementaire
- Devoir vérifier l'adéquation du document avec les spécificités de son chantier
- Devoir se conformer aux réglementations en vigueur dans son secteur d'activité
- Consulter un professionnel qualifié (coordinateur SPS, ingénieur sécurité) en cas de doute
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes pratiques du BTP
Compte utilisateur
Pour utiliser le service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies.
L'utilisateur s'engage à :
- Maintenir la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés
- Informer immédiatement MonPPSPS en cas d'utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place
MonPPSPS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, après notification à l'utilisateur.
Tarification et abonnement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros TTC. MonPPSPS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.
L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement payée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité.
Le premier PPSPS complet est offert sans engagement et sans carte bancaire. Son PDF porte le filigrane « SPECIMEN » et la mention « NON VALABLE POUR REMISE » et le dossier est figé après génération. L’achat d’un crédit retire le filigrane et débloque la modification. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
Disponibilité du service
MonPPSPS s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. MonPPSPS informera les utilisateurs dans la mesure du possible de toute interruption planifiée.
MonPPSPS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (interface, design, code source, algorithmes, modèles de documents) sont la propriété exclusive de SHALABY Cyril et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable.
Propriété des données utilisateur
L'utilisateur conserve l'entière propriété de l'ensemble des données et documents qu'il crée via le service. SHALABY Cyril, éditeur de MonPPSPS, s'engage à :
- Ne pas utiliser les données utilisateur à d'autres fins que la fourniture du service
- Ne pas revendre, partager ou exploiter commercialement les données utilisateur
- Permettre à tout moment l'export et la portabilité des données
- Supprimer les données sur demande conformément au RGPD
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de MonPPSPS envers l'utilisateur au titre du service ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
MonPPSPS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@monppsps.fr
Dernière mise à jour : Mars 2026