Qui doit faire un PPSPS ? Ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025
Maintenance de grue, loueurs de matériel, essais avant réception : depuis un arrêt de la Cour de cassation de janvier 2025, précisé par la Direction générale du travail en mars 2026, bien plus d'entreprises doivent rédiger un PPSPS. Qui est concerné, qui ne l'est pas, et la seule exception.
La réponse courte
Sur un chantier soumis à un plan général de coordination (PGC), chaque entreprise appelée à intervenir établit un PPSPS avant le début de ses travaux (article L4532-9 du Code du travail). Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, précisé par un questions-réponses de la Direction générale du travail (DGT) publié le 10 mars 2026, cette obligation vise toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction, y compris la maintenance, le réglage ou les essais d'équipements de chantier.
Ce n'est plus le contrat qui décide, mais la nature de l'intervention réellement faite sur le chantier : sur un chantier soumis à PGC, une entreprise qui règle, entretient, installe ou met en service quelque chose d'utile au chantier doit, en principe, son PPSPS.
Ce que dit le Code du travail
Le texte n'a pas changé. L'article L4532-9 prévoit que, sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un PGC, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit avant le début des travaux un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, communiqué au coordonnateur. Un PGC est exigé quand plusieurs entreprises interviennent et que le chantier est soumis à déclaration préalable ou comporte des travaux à risques particuliers (article L4532-8).
Ce qui a changé, c'est la lecture de « chaque entreprise appelée à intervenir ». Jusqu'en 2025, le PPSPS était en pratique rédigé par les entreprises qui participaient à l'acte de construire, titulaires ou sous-traitantes. La maintenance de matériel, les essais ou les services spécialisés étaient le plus souvent considérés comme hors du champ.
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025
La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée le 14 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.130) à la suite d'un accident mortel survenu lors d'une opération de maintenance programmée sur une grue à tour. Elle a jugé que l'obligation d'établir un PPSPS ne vise pas seulement les entreprises qui participent directement aux travaux de construction, mais toutes celles dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction, y compris la maintenance.
Les précisions de la DGT du 10 mars 2026
Pour harmoniser les pratiques sur les chantiers soumis à coordination SPS, la DGT a publié le 10 mars 2026 un questions-réponses sur l'obligation de rédiger un PPSPS, préparé avec l'OPPBTP et des acteurs du BTP. Il définit les travaux qui concourent à l'opération : les actions techniques exécutées sur le chantier qui impliquent une intervention directe sur l'ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires (électriques par exemple) ou les moyens nécessaires à sa réalisation (moyens de levage, de protection), qu'il s'agisse de modifier, mettre en œuvre, régler, assembler, fixer ou mettre en service. Il y ajoute les actions qui, sans être des travaux de construction au sens strict, s'inscrivent directement dans la phase de réalisation, lorsqu'elles portent sur les moyens ou équipements de réalisation ou de sécurisation des travaux.
Qui doit faire un PPSPS, qui en est dispensé
| Intervention sur le chantier | PPSPS |
|---|---|
| Entreprises de travaux, titulaires et sous-traitantes | Oui (article L4532-9) |
| Installation, maintenance, réglage, essai ou réparation d'équipements de chantier : grues, ascenseurs de chantier, installations sanitaires ou de restauration | Oui |
| Intervention sur les installations provisoires (électriques par exemple) ou les dispositifs de protection collective | Oui |
| Essais, mises en service, réglages d'équipements de l'ouvrage avant réception : escaliers mécaniques, monte-charges | Oui |
| Loueur de matériel ou prestataire technique | Selon l'intervention : oui s'il installe, règle ou entretient sur le chantier, non pour une simple livraison |
| Conception : études, ingénierie, diagnostics, maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage | Non |
| Prestations intellectuelles ou de contrôle sans action technique, par exemple un bureau de contrôle | Non |
| Livraison ou enlèvement de matériel ou de matériaux, sans mise en œuvre, installation ou réglage | Non |
| Mesures, relevés ou observations sans intervention physique : géomètre, mesures d'empoussièrement | Non |
Les entreprises dispensées ne sont pas pour autant ignorées : leurs interventions doivent être prises en compte dans l'organisation générale du chantier.
La seule exception : l'urgence
Une entreprise dont les travaux concourent à l'opération n'est dispensée de PPSPS que si elle intervient en urgence, quand la poursuite du chantier est matériellement impossible ou dangereuse :
- à cause d'un dysfonctionnement d'un équipement de travail ou d'une installation nécessaire aux travaux, une installation électrique par exemple ;
- ou parce que la sécurité des intervenants est menacée par un danger grave et imminent : risque d'effondrement ou d'instabilité, défaillance soudaine d'une protection collective, risque immédiat de chute, d'écrasement ou d'électrisation, événement naturel comme une submersion, un séisme ou une tempête.
Même dans ce cas, l'entreprise met en œuvre les mesures de prévention adaptées à son intervention.
Sans PPSPS, la prévention reste due
Quand le PPSPS n'est pas obligatoire, l'entreprise reste tenue d'appliquer les principes généraux de prévention (articles L4121-1 et suivants du Code du travail) et de mettre en place des mesures compensatoires adaptées au chantier. Pour cela, elle doit disposer d'une information à jour sur les risques créés par les autres intervenants, les contraintes du site, les consignes de secours et d'évacuation, l'hygiène et l'organisation collective. Selon la DGT, plusieurs outils peuvent servir :
- le document transmis au coordonnateur SPS qui décrit les modes opératoires, les moyens utilisés et les durées prévues d'intervention ;
- un protocole simplifié d'accès au chantier, qui reprend les consignes de sécurité essentielles ;
- le document harmonisé d'organisation des livraisons (DHOL), issu de la recommandation R476 de l'Assurance maladie.
Ce que cela change en pratique
Pour les entreprises de maintenance, les loueurs et les prestataires techniques
Une intervention ponctuelle sur un chantier coordonné peut désormais exiger un PPSPS. Il doit être adapté aux conditions précises de l'intervention (article R4532-64), mais il n'a pas besoin d'être long : le Code permet de mentionner expressément l'absence de risque sur une rubrique (article R4532-65) et de renvoyer au PGC pour l'organisation des secours (article R4532-68). Le plus sûr est de demander le PGC dès la commande, pour tenir les délais (articles R4532-56 et R4532-62).
Pour les maîtres d'ouvrage et les coordonnateurs SPS
Selon l'OPPBTP, la clarification va mécaniquement augmenter le nombre de PPSPS à recevoir et d'inspections communes à mener. Elle suppose d'identifier en amont toutes les entreprises appelées à intervenir, y compris les prestataires de maintenance et les loueurs, et de prévoir leurs conditions d'accès au chantier.
Sources
- Code du travail, articles L4532-8, L4532-9, R4532-56, R4532-62, R4532-64, R4532-65 et R4532-68.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, pourvoi n° 23-84.130.
- INRS, Actualité juridique n° 3, mars 2026, focus sur le questions-réponses de la DGT du 10 mars 2026.
- OPPBTP, communiqué de presse du 12 mars 2026 sur le questions-réponses de la DGT.
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Questions fréquentes
Oui, si elle intervient sur un chantier soumis à un plan général de coordination pour installer, entretenir, régler, essayer ou réparer un équipement de chantier, comme une grue. C'est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, précisé par la DGT le 10 mars 2026.
Cela dépend de son intervention. S'il installe, règle ou entretient son matériel sur le chantier, ses travaux concourent à l'opération et le PPSPS est dû. Une simple livraison ou un enlèvement, sans mise en œuvre ni réglage, n'en exige pas.
Non, tant qu'il n'effectue aucune action technique sur l'ouvrage, ses équipements ou les moyens de chantier : les prestations de contrôle, les relevés et les mesures sans intervention physique sont hors du champ, selon la DGT. Ses interventions sont prises en compte dans l'organisation générale du chantier.
Oui, uniquement quand la poursuite du chantier est impossible ou dangereuse : panne d'un équipement ou d'une installation nécessaire aux travaux, ou danger grave et imminent pour les intervenants. L'entreprise doit tout de même appliquer des mesures de prévention adaptées.
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