Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SHALABY Cyril (micro-entreprise), éditeur du service MonPPSPS, et tout professionnel (ci-après « le client ») souscrivant à un abonnement sur la plateforme monppsps.fr.
Les CGV sont applicables à toute souscription d'abonnement. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la souscription.
Description du service
Le service comprend :
- L'accès à la plateforme de création de PPSPS en mode SaaS (Software as a Service)
- L'hébergement sécurisé des documents créés sur des serveurs situés dans l'Union Européenne
- L'export des documents aux formats PDF et Word (.docx)
- Les mises à jour et améliorations du service incluses dans l'abonnement
- Le support technique par email
Offres et tarification
Fonctionnement des crédits :
Un crédit permet de débloquer un dossier PPSPS. Une fois le dossier débloqué, le client peut le modifier et réexporter son PDF sans consommer de crédit supplémentaire.
Achat à l’unité, sans abonnement :
- 1 crédit : 14,99 € TTC, sans abonnement ni renouvellement automatique
- 3 crédits : 39,99 € TTC, sans abonnement ni renouvellement automatique
- 10 crédits : 119,99 € TTC, sans abonnement ni renouvellement automatique
Abonnements :
- Abonnement Pro : 39 € TTC par mois ou 351 € TTC par an, 3 crédits inclus chaque mois
- Abonnement Équipe : 99 € TTC par mois ou 891 € TTC par an, 10 crédits inclus chaque mois
Le premier PPSPS complet est offert avec un filigrane « SPECIMEN » et la mention « NON VALABLE POUR REMISE », sans engagement, sans carte bancaire et sans limite de durée. Les abonnements, qui constituent une offre distincte, comprennent une période d’essai de 3 jours. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI, micro-entreprise). MonPPSPS se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours et ne s’appliquera qu’au prochain renouvellement.
Modalités de paiement
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1
- L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire
- L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour 12 mois
- Une facture est émise et disponible dans l'espace client après chaque paiement
- En cas d'échec de paiement, le client dispose de 7 jours pour régulariser avant suspension du service
Durée, renouvellement et résiliation
Abonnements sans engagement :
- Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée
- Le client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée
- Après résiliation, le client peut exporter ses documents pendant 30 jours
- La suppression du compte efface immédiatement vos données, hors pièces comptables conservées 10 ans par obligation légale
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En activant votre compte et en utilisant le service, vous reconnaissez que l'exécution du service a commencé et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Garanties et limitation de responsabilité
MonPPSPS est un outil d'aide à la rédaction de PPSPS. Le client reste seul responsable :
- Du contenu des documents générés et de leur exactitude
- De la conformité réglementaire des PPSPS produits avec la législation applicable
- De la vérification et validation des informations avant utilisation sur chantier
- De la consultation d'un coordinateur SPS pour la validation finale du document
La responsabilité totale de MonPPSPS au titre des CGV est limitée aux montants versés par le client au cours des 12 derniers mois. MonPPSPS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
Protection des données
Le traitement des données personnelles du client est régi par notre et notre . Les données sont hébergées exclusivement dans l'Union Européenne.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.
Pour toute question : contact@monppsps.fr
Dernière mise à jour : Mars 2026