Qu’est-ce qu’un PPSPS ?
Le PPSPS est le plan de sécurité que chaque entreprise remet au coordonnateur SPS avant d'intervenir sur un chantier soumis à plan général de coordination. Quand il est obligatoire, dans quel délai, ce qu'il doit contenir : tout est rattaché aux articles du Code du travail.
Définition du PPSPS
Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) est le document dans lequel une entreprise explique comment elle va travailler en sécurité sur un chantier précis : ses modes opératoires, les risques qu'elle crée pour les autres intervenants, ceux qu'elle subit de leur part, les protections qu'elle met en place et l'organisation des secours.
Il est prévu par l'article L4532-9 du Code du travail, et son contenu est détaillé aux articles R4532-56 à R4532-74. Il répond au plan général de coordination (PGC), rédigé par le coordonnateur SPS pour l'ensemble du chantier : le PGC fixe les règles communes, chaque PPSPS dit comment l'entreprise les applique à ses propres travaux.
Le PPS (plan particulier de sécurité) désigne le même document : c'est d'ailleurs le nom qu'emploient plusieurs articles du Code. Le PGC, lui, est rédigé par le coordonnateur et non par l'entreprise. Voir PPSPS ou PPS et la différence entre PPSPS et PGC.
Quand un PPSPS est-il obligatoire ?
C'est le point le plus souvent mal compris. Une coordination SPS est organisée dès que plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur un même chantier (article L4532-2). Mais le PPSPS n'est obligatoire que sur les chantiers soumis à un plan général de coordination (article L4532-9).
Un PGC est exigé quand plusieurs entreprises interviennent et que le chantier, soit fait l'objet d'une déclaration préalable, soit comporte des travaux à risques particuliers inscrits sur une liste fixée par arrêté (article L4532-8). En troisième catégorie, ces travaux à risques particuliers donnent lieu à un PGC simplifié (article R4532-52), qui entraîne lui aussi l'obligation de PPSPS.
| Situation | PGC | PPSPS |
|---|---|---|
| Plusieurs entreprises, chantier soumis à déclaration préalable (1re ou 2e catégorie) | Oui | Oui, pour chaque entreprise |
| Plusieurs entreprises, 3e catégorie avec travaux à risques particuliers | Oui, simplifié | Oui, pour chaque entreprise |
| Plusieurs entreprises, 3e catégorie sans travaux à risques particuliers | Non | Pas d'obligation légale |
| Une seule entreprise sur le chantier | Non | Seulement au-delà d'un an de travaux et de cinquante travailleurs (R4532-57) |
Un chantier est soumis à déclaration préalable quand plus de vingt travailleurs doivent y être présents à un moment quelconque pendant plus de trente jours ouvrés, ou quand son volume dépasse 500 hommes-jours (article R4532-2). C'est le maître d'ouvrage qui fait cette déclaration, et le coordonnateur qui sait si le chantier comporte des travaux à risques particuliers : en cas de doute, la question se pose à lui.
Même sans obligation légale, un maître d'ouvrage ou une entreprise principale peut exiger un PPSPS dans le contrat. Lisez votre marché ou votre contrat de sous-traitance.
Qui doit rédiger le PPSPS ?
Chaque entreprise appelée à intervenir sur un chantier soumis à PGC, y compris les entreprises sous-traitantes (article L4532-9). L'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre : il y est soumis dans les mêmes conditions.
- Les entreprises titulaires d'un lot, du gros œuvre comme du second œuvre
- Les sous-traitants, à tous les rangs
- Les artisans et les auto-entrepreneurs
- L'entreprise qui travaille seule sur une opération de plus d'un an employant plus de cinquante travailleurs (article R4532-57)
- Les entreprises dont les travaux concourent à l'opération sans construire au sens strict, comme la maintenance d'une grue ou les essais avant réception : c'est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, détaillé dans qui doit faire un PPSPS
Le chef d'entreprise peut confier la rédaction à un conducteur de travaux ou à un chef de chantier, mais c'est l'entrepreneur que la loi sanctionne s'il ne remet pas son plan (article L4744-5). Pour rédiger, le sous-traitant s'appuie sur les informations de l'entreprise qui lui confie les travaux, notamment le PGC (article R4532-61). Pour la méthode pas à pas, voir comment faire un PPSPS.
Dans quel délai remettre son PPSPS ?
Le PPSPS est toujours établi avant le début des travaux de l'entreprise (article L4532-9). Le Code du travail fixe en plus un délai minimal, qui dépend de votre position dans le chantier et non de sa catégorie :
| Votre situation | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Entreprise titulaire d'un marché | 30 jours | La réception du contrat signé par le maître d'ouvrage (R4532-56) |
| Sous-traitant | Au moins 30 jours | La réception du contrat signé par l'entrepreneur (R4532-62) |
| Sous-traitant du second œuvre en bâtiment, ou d'un lot accessoire en génie civil, hors travaux à risques particuliers | 8 jours | La réception du contrat signé par l'entrepreneur (R4532-62) |
Le plan est remis au coordonnateur SPS (au maître d'ouvrage pour l'entreprise qui travaille seule). L'entreprise chargée du gros œuvre ou du lot principal, et toute entreprise qui exécute des travaux à risques particuliers, en adressent en plus un exemplaire, avant d'intervenir, à l'inspection du travail, au service prévention de la CARSAT et à l'OPPBTP (article R4532-70).
Avant toute intervention, le PPSPS peut être soumis pour avis au médecin du travail et aux membres du comité social et économique (article R4532-69).
Que doit contenir un PPSPS ?
Le Code du travail décrit le contenu attendu dans quatre articles. Un PPSPS n'est pas un formulaire standard : il doit être adapté aux conditions précises de l'intervention sur ce chantier (article R4532-64).
L'identification de l'entreprise (article R4532-63)
- Le nom et l'adresse de l'entrepreneur
- L'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier
- Le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui dirige l'exécution des travaux
L'adaptation au chantier (article R4532-64)
- La prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur
- La liste des installations de chantier, des matériels et des dispositifs prévus
- Les mesures contre les risques créés par les travaux dangereux des autres entreprises
- Les mesures liées aux contraintes du chantier et de son environnement, notamment les circulations
- La description de vos propres travaux qui présentent des risques pour les autres intervenants
Les modes opératoires et les protections (article R4532-66)
- L'analyse détaillée des procédés de construction et des modes opératoires qui ont une incidence sur la sécurité
- Les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, aux produits, aux déplacements et à l'organisation du chantier
- Les protections collectives retenues ou, à défaut, individuelles, et la façon dont leur application et leur entretien sont contrôlés
- Les mesures qui assurent la continuité des protections collectives quand elles doivent être adaptées
Les secours, l'évacuation et l'hygiène (article R4532-67)
- Les consignes de premiers secours aux victimes et aux malades
- Le nombre de travailleurs formés aux premiers secours présents sur le chantier
- Le matériel médical disponible
- Les mesures d'évacuation rapide d'un blessé grave vers un hôpital
- Les mesures d'hygiène et les locaux destinés aux travailleurs, avec leur emplacement et leur date de mise en service
Beaucoup de modèles présentent le PPSPS en quatre parties : renseignements généraux, analyse des risques, mesures de prévention, secours. Ce découpage est pratique, mais il n'est pas imposé par le Code : ce qui compte est de couvrir chacun des points ci-dessus pour le chantier concerné.
« PPSPS simplifié » : ce que dit vraiment la loi
L'expression « PPSPS simplifié » est très employée, mais elle n'existe pas dans le Code du travail : seul le plan général de coordination peut être simplifié (article R4532-52). Il n'y a donc pas de seuil d'effectif ou de durée en dessous duquel un PPSPS deviendrait « simplifié ».
Deux dispositions permettent en revanche un document plus court, tout à fait conforme :
- Quand le PGC et votre évaluation des risques montrent qu'une mesure n'a pas lieu d'être, faute de risque, vous l'écrivez expressément au lieu de la développer (article R4532-65)
- Quand le PGC prévoit déjà les secours et l'évacuation, votre PPSPS peut simplement y renvoyer (article R4532-68)
Un PPSPS court est donc valable, à condition de traiter chaque rubrique exigée pour ce chantier, même pour dire qu'elle est sans objet. Nos modèles de PPSPS par corps de métier suivent ces rubriques.
Après la remise : le PPSPS vit avec le chantier
- Un exemplaire à jour est disponible en permanence sur le chantier, avec les avis du médecin du travail et du CSE s'ils ont été donnés (article R4532-71)
- Si une mesure prévue n'a pas pu être appliquée, vous indiquez sur le plan les moyens d'une efficacité au moins équivalente mis en œuvre à la place, et vous en informez le coordonnateur (article R4532-72)
- Le plan peut être consulté sur le chantier par l'inspection du travail, le médecin du travail, le CSE, la CARSAT, l'OPPBTP et, le cas échéant, le collège interentreprises (article R4532-73)
- Vous le conservez pendant cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage (article R4532-74)
Que risque une entreprise qui ne remet pas son PPSPS ?
Le fait de ne pas remettre son PPSPS au maître d'ouvrage ou au coordonnateur est puni d'une amende de 9 000 euros. En cas de récidive, la peine passe à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L4744-5 du Code du travail).
Les textes cités sur cette page sont consultables sur code.travail.gouv.fr, le Code du travail numérique du ministère du Travail. Pour produire un PPSPS qui couvre chacune de ces rubriques, vous pouvez créer votre premier PPSPS gratuitement.
Questions fréquentes
Oui, dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : dès qu'il intervient sur un chantier soumis à un plan général de coordination (article L4532-9 du Code du travail). Sur un chantier de troisième catégorie sans travaux à risques particuliers, il n'y a pas d'obligation légale, sauf si le contrat l'exige.
Trente jours à compter de la réception du contrat signé (article R4532-56). Pour un sous-traitant, au moins trente jours, réduits à huit jours pour le second œuvre en bâtiment ou un lot accessoire en génie civil, hors travaux à risques particuliers (article R4532-62). Dans tous les cas, avant le début des travaux.
Le PGC (plan général de coordination) est rédigé par le coordonnateur SPS pour l'ensemble du chantier. Le PPSPS est rédigé par chaque entreprise intervenante : il reprend les mesures de coordination du PGC et décrit comment l'entreprise les applique à ses propres travaux. Voir PPSPS ou PGC.
Un exemplaire à jour doit être disponible en permanence sur le chantier (article R4532-71). Il peut être consulté par l'inspection du travail, le médecin du travail, les membres du CSE, la CARSAT, l'OPPBTP et, le cas échéant, le collège interentreprises (article R4532-73).
Cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage (article R4532-74). Pendant le chantier, il est mis à jour : si une mesure prévue n'a pas pu être appliquée, vous indiquez les moyens d'efficacité au moins équivalente utilisés à la place (article R4532-72).
Ne pas remettre son PPSPS au maître d'ouvrage ou au coordonnateur est puni d'une amende de 9 000 euros, et en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L4744-5 du Code du travail).
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