La facture électronique devient obligatoire. Réception dès septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les TPE-PME. On vous explique ce que ça change, sans jargon, avec les spécificités du bâtiment.
Ce n'est pas un simple PDF envoyé par email. Une facture électronique est un fichier structuré (lisible par les logiciels de l'administration), le plus souvent au format Factur-X : un PDF classique qui contient, caché à l'intérieur, un fichier de données normalisé (norme européenne EN 16931).
L'objectif de l'État : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations. Pour vous, artisan, ça veut dire changer d'outil de facturation d'ici l'échéance qui vous concerne.
Attention au piège le plus courant : tout ne devient pas obligatoire d'un coup. La réforme se fait en deux temps · recevoir d'abord, émettre ensuite.
| Échéance | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Toutes les entreprises (y compris auto-entrepreneurs et micro en franchise de TVA) | Recevoir ses factures fournisseurs au format électronique |
| 1ᵉʳ sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre ses factures + e-reporting |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | TPE, PME et micro-entreprises (la majorité des artisans du BTP) | Émettre ses factures + e-reporting |
Même si vous êtes en franchise en base de TVA (auto-entrepreneur), vous êtes concerné : vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et les émettre à partir de septembre 2027. Le calendrier est aujourd'hui considéré comme définitif.
Vos factures B2B ne pourront plus être un simple PDF envoyé à la main.
Vous devrez choisir et déclarer une plateforme agréée pour émettre et recevoir.
Vos factures seront générées au format Factur-X, conforme automatiquement.
Certaines données de transaction et de paiement remontent à l'administration (e-reporting).
Au départ, l'État prévoyait un portail public gratuit (le PPF). Cette option a été abandonnée (loi de finances 2026). Résultat : chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (PA, ex-PDP), un opérateur privé immatriculé par l'administration.
Bonne nouvelle : vous n'aurez pas à gérer cette plomberie vous-même. L'idée de MonPPSPS est de vous fournir un outil de facturation simple, connecté à une plateforme agréée, pour que tout soit conforme sans y penser.
La facturation dans le BTP n'est pas comme ailleurs. Un bon outil doit gérer ces cas, là où les logiciels génériques se trompent.
En sous-traitance bâtiment, la facture est émise sans TVA, avec mention légale obligatoire : c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Une erreur fréquente et coûteuse.
Sur un même chantier de rénovation : 5,5 % (rénovation énergétique), 10 % (rénovation), 20 % (neuf). La facture doit ventiler correctement.
Facturer un chantier par avancement (ex. « 30 % réalisé »), avec cumuls et déductions des situations précédentes.
Retenue de 5 % libérée à un an, factures d'acompte, caution : autant de mécanismes propres au bâtiment.
par facture non émise au format électronique. Plafond de 15 000 €/an.
par transmission d'e-reporting manquante. Plafond de 15 000 €/an.
Vérifier votre régime et votre échéance (réception 2026 / émission 2027 pour la plupart des artisans).
Choisir une plateforme agréée (ou un outil de facturation qui en intègre une).
Mettre à jour vos données : SIREN, coordonnées, mentions légales, taux de TVA.
Tester la réception d'une facture électronique avant septembre 2026.
Basculer votre facturation (devis → facture) sur un outil conforme avant septembre 2027.
Oui. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise, y compris les artisans, auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de TVA, doit être en mesure de RECEVOIR des factures électroniques. L'obligation d'ÉMETTRE ses propres factures au format électronique arrive le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Non, plus pour vos clients professionnels (B2B). Un PDF classique envoyé par email ne sera plus une facture valable. La facture devra être au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une plateforme agréée. Les factures aux particuliers (B2C) suivent des règles d'e-reporting distinctes.
Une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par l'État qui transmet vos factures à vos clients et les données à l'administration fiscale. L'État a abandonné le portail public gratuit : chaque entreprise doit obligatoirement choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures.
Le non-respect entraîne une amende de 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an) et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an). Ne pas désigner de plateforme agréée en réception est également sanctionné.
Oui, mais c'est un point technique où beaucoup d'outils génériques se trompent. Une facture de sous-traitance dans le bâtiment est en autoliquidation : elle est émise sans TVA, avec la mention légale obligatoire, et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Votre solution de facturation doit gérer correctement ce cas, ainsi que la TVA à taux multiples (5,5 %, 10 %, 20 %).
Devis, factures conformes (Factur-X), autoliquidation de TVA, situations de travaux : on prépare tout pour vous. Laissez votre email, on vous prévient au lancement.
En attendant, gagnez du temps sur vos chantiers :