Devis travaux artisan : le guide complet (mentions, signature, lien avec le PPSPS)

Quand le devis est obligatoire, les mentions qui tiennent devant un coordonnateur, ce que change la signature, et comment chaque ligne du devis nourrit le PPSPS.

En bref

• Le devis n'est pas obligatoire partout : l'arrêté du 24 janvier 2017 l'impose pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, sans montant minimum, urgence comprise.
• Sur une rénovation ou une construction, aucun texte n'impose de devis. Mais dès qu'il est signé, il vaut contrat : prix, délais et périmètre deviennent opposables aux deux parties.
• Le devis signé est aussi une pièce de sécurité : sur un chantier soumis à plan général de coordination (PGC), sa réception signée fait courir le délai de 30 jours pour établir le PPSPS (art. R. 4532-56 du Code du travail).
• Chaque ligne du devis alimente le PPSPS : modes opératoires, coactivité, matériels, produits, sous-traitants. Un devis flou produit un PPSPS creux, et un PPSPS refusé par le coordonnateur bloque le démarrage.
• Dans un marché à forfait, les travaux supplémentaires ne se facturent qu'avec un accord écrit et un prix convenu (art. 1793 du Code civil). Sur un chantier soumis à PGC, chaque sous-traitant établit son propre PPSPS (art. L. 4532-9 du Code du travail).

Le devis est-il obligatoire ? Le cadre légal réel

Non, pas dans tous les cas. Il n'existe pas de « droit au devis » général dans le Code de la consommation, et un artisan qui refuse de chiffrer une extension de 60 m² ne commet aucune infraction.

Le devis devient obligatoire dans trois situations précises.

L'arrêté du 24 janvier 2017 vise notamment la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la serrurerie, la menuiserie, la couverture, l'étanchéité, l'isolation, la peinture et le ramonage. Sont exclues les prestations déjà couvertes par un paiement forfaitaire versé à la signature ou au renouvellement d'un contrat (entretien, garantie, service après-vente).

Cas particulier, l'urgence réelle (fuite d'eau active, panne de chauffage en janvier) : le devis reste dû avant l'intervention, car l'arrêté de 2017 a supprimé la dispense qui existait pour les urgences. Ce qui change, c'est la rétractation : pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client à son domicile, il n'y a pas de délai de rétractation, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence (art. L. 221-28 du Code de la consommation).

Et pour un devis artisan sur une opération de rénovation classique ? Il reste volontaire. Ce qui change tout, c'est la signature.

Les mentions obligatoires du devis : la liste qui tient devant un coordonnateur

Trois mentions supplémentaires s'ajoutent selon l'activité.

L'assurance décennale

L'article L. 243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance aux devis et factures, pas seulement d'écrire « entreprise assurée ». Le devis porte le nom de l'assureur et la zone géographique couverte. L'attestation doit être en cours de validité à la date d'ouverture du chantier, pas seulement à la date du devis : c'est cette date qui compte en cas de sinistre.

Le médiateur de la consommation

Ses coordonnées doivent être communiquées au client particulier, sur le devis, les conditions générales ou le site internet de l'entreprise (art. L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).

La mention RGE

Uniquement si vous êtes certifié et que le client vise les aides.

Côté TVA, le taux réduit de 10 % en rénovation ne passe plus par l'attestation Cerfa 1301-SD : depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie, par une mention portée sur le devis ou la facture, que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ouvrent droit au taux réduit. Sans cette mention, le taux normal s'applique et l'écart sort de votre marge.

Le devis signé vaut contrat

Un devis signé engage les deux parties : « bon pour accord », la date, le nom du signataire, la signature, manuscrite ou électronique au sens du règlement eIDAS. Dès cet instant, vous êtes tenu au prix et au délai annoncés, et le client est tenu de payer le prix convenu. Une simple réponse « c'est validé » par mail peut suffire à former le contrat : d'où l'intérêt d'un devis sans zone grise.

Attention au démarchage à domicile : le client dispose de 14 jours pour se rétracter, même après signature.

Le devis, première source de données du PPSPS

Le lien entre devis et PPSPS tient en une phrase : le PPSPS décrit ce que le devis a vendu. Vous ne pouvez pas analyser un risque que vous n'avez pas chiffré.

Le PPSPS doit contenir l'analyse détaillée des procédés et modes opératoires, les mesures de protection collective, le contrôle et l'entretien des équipements, l'organisation des secours et l'hygiène (art. R. 4532-63 à R. 4532-67). Tout cela se documente à partir des postes du devis, pas d'une page blanche : la méthode pas à pas est dans notre guide comment faire un PPSPS.

Deux points de calendrier se jouent au moment du devis :

• La réception du devis signé déclenche le compte à rebours. Sur un chantier soumis à PGC, l'entreprise dispose de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour établir son PPSPS (art. R. 4532-56), et le plan doit être communiqué au coordonnateur avant le début des travaux (art. L. 4532-9). Un chantier qui démarre 10 jours après la signature ne vous laisse pas 30 jours.
• Certains postes figurent sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue par l'article L. 4532-8 : dès que plusieurs entreprises interviennent, ils imposent un PGC, donc un PPSPS par entreprise, qui doit les traiter nommément. Ne pas confondre avec les 21 travaux dangereux de l'arrêté du 19 mars 1993, qui relèvent du plan de prévention.

Le scénario qu'on voit sur les chantiers de rénovation : un devis rédigé en trois lignes (« dépose cloison », « réseau », « finitions »). Le coordonnateur renvoie le PPSPS pour analyse de risques insuffisante. Résultat : 8 à 15 jours de retard, une équipe payée à attendre, et un démarrage repoussé.

Intégrer le coût des protections collectives dans le devis

Les protections collectives coûtent de l'argent réel : location, montage, démontage, contrôle, remplacement. Les oublier dans le devis, c'est les payer sur sa marge. Il faut d'abord séparer deux périmètres.

• Vos protections, chiffrées dans votre devis et décrites dans votre PPSPS : garde-corps de vos trémies, étaiement de vos ouvertures, étais, échafaudage de votre zone, balisage, consignation, EPI, harnais et points d'ancrage.
• Les protections communes du chantier, organisées par le PGC et souvent réparties en compte prorata selon les clauses de la norme NF P 03-001 : clôture, base vie, benne, éclairage, signalétique générale, garde-corps périphériques, dispositif de lutte contre l'incendie. Elles se provisionnent aussi, sous forme de ligne dédiée.

Sur du logement collectif, la sécurité pèse couramment 1,5 à 3 % du montant HT. Sur une intervention de second œuvre de deux jours, on tombe sous 1 %, mais la ligne doit exister.

Méthode de chiffrage, dans l'ordre :

• Lister les protections à partir du PGC et des modes opératoires du devis.
• Affecter chaque poste : propre à l'entreprise ou compte prorata.
• Chiffrer les heures de montage, de démontage, de contrôle et d'entretien, pas seulement la location.
• Isoler les lignes : « installations de chantier » et « protections collectives » séparées, jamais noyées dans un « divers ».
• Ajouter le temps administratif : analyse des risques, rédaction et mises à jour du PPSPS.

Le temps de rédaction est le poste le plus sous-estimé. Un PPSPS rédigé à la main prend de 2 à 5 heures selon le chantier ; avec un outil de génération, on descend à une trentaine de minutes, et le coût du document lui-même tombe à 14,99 € par PPSPS (ou un abonnement à 39 € par mois en offre Pro, 99 € par mois en offre Équipe). La ligne « rédaction PPSPS » à 240 € reste donc largement défendable devant un client.

Travaux supplémentaires et avenants : la règle de l'écrit

Article 1793 du Code civil : l'entrepreneur chargé d'une construction à forfait ne peut demander aucun supplément de prix si les changements n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage. La jurisprudence admet un accord exprès et non équivoque donné après coup. Jamais un silence.

Traduction opérationnelle : un dégât des eaux découvert sous le carrelage, une cloison porteuse à reprendre, un réseau à déplacer ? Vous vous arrêtez et vous chiffrez avant de continuer. Le circuit qui protège tout le monde :

• Constat écrit sur site : photo datée, description, mesure.
• Chiffrage avec délai et impact sur le planning.
• Avenant signé avant exécution : périmètre, prix HT et TTC, taux de TVA applicable, délai.
• Mise à jour du PPSPS si le mode opératoire ou le risque change.

Un avenant ne se limite pas au prix. Un étaiement ajouté, un phasage inversé, une intervention en hauteur non prévue : le coordonnateur doit en être informé, et le PPSPS comme le PGC se mettent à jour. Le registre-journal du coordonnateur trace ces échanges.

Facturer au-delà du devis signé sans accord expose à une contestation du client et à un signalement à la DGCCRF. Exécuter sans avenant expose à ne jamais être payé du supplément. Les deux risques sont symétriques.

Devis et sous-traitance BTP : trois pièges classiques

Piège 1 : le sous-traitant non accepté

L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, à la conclusion du marché et pendant toute sa durée. Sans cette acceptation, l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage est fermée, mais vous restez son débiteur. Formalisez par écrit, avant le début des travaux : identité, prestations, montant, modalités de paiement.

Piège 2 : le devis du sous-traitant sans clauses de sécurité

Le devis accepté vaut contrat de sous-traitance. Trois clauses à y faire figurer :

• La date limite de remise du PPSPS du sous-traitant.
• Le respect du PGC, du plan de circulation et des consignes du coordonnateur.
• La désignation nominative du chef d'équipe présent sur site.

Piège 3 : un seul PPSPS pour tout le monde

L'article L. 4532-9 du Code du travail est sans ambiguïté : sur un chantier soumis à PGC, chaque entreprise appelée à intervenir, y compris chaque sous-traitant, établit son PPSPS et le communique au coordonnateur. Votre PPSPS de titulaire ne couvre pas votre sous-traitant. Celui-ci dispose d'au moins 30 jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, réduits à 8 jours pour les travaux de second œuvre en bâtiment qui ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers (art. R. 4532-62). Maintenance, réglages, essais : le périmètre s'est élargi depuis 2025, voir qui doit faire un PPSPS.

Ajoutez la vérification d'usage : attestation décennale du sous-traitant en cours de validité, activité couverte conforme aux travaux (étanchéité, façade et gros œuvre ne relèvent pas de la même case), et devis détaillant les interfaces : qui dépose les menuiseries, qui rebouche, qui évacue les gravats.

Sources

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (Légifrance).
• Devis obligatoire : activités concernées (Service-public.fr).
• DGCCRF, fiche pratique « Dépannage à domicile » (economie.gouv.fr).
• Code de la consommation, articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-28, L. 616-1 et R. 616-1.
• Code des assurances, article L. 243-2 (attestation d'assurance jointe aux devis et factures).
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41 (fin des attestations de TVA 1300-SD et 1301-SD).
• Code civil, article 1793 (construction à forfait et supplément de prix).
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 3.
• Code du travail, articles L. 4532-8, L. 4532-9, R. 4532-56, R. 4532-62 et R. 4532-63 à R. 4532-67 (Code du travail numérique).
• Questions-réponses de la DGT sur l'obligation de rédiger un PPSPS (10 mars 2026), présentées par l'OPPBTP.

Questions fréquentes

Écrit par l’équipe monppspsProduit et documentation PPSPS pour le BTP